§ 1 Validité des conditions générales de vente et de livraison (CGVL) et exploitant de la boutique en ligne

Pour tous les contrats conclus entre la boutique en ligne fr, gérée par CCL Label Trittenheim GmbH, ci-après dénommée CCL, et l‘acheteur ou le client, ci-après dénommé client, les présentes conditions générales s‘appliquent en complément des autres accords contractuels. CCL ne reconnaît pas les conditions divergentes ou supplémentaires – même en cas de fourniture de services ou d‘acceptation de paiements sans réserve – sauf à ce que CCL n‘accepte expressément leur validité par écrit.
Sauf mention contraire stipulée dans les dispositions suivantes, les présentes CGVL s‘appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil (BGB).
Les contrats sont conclus avec :

CCL Label Trittenheim GmbH Moselweinstraße 32-34
54349 Trittenheim
Tél. : +33 (0)4 81 68 19 73
e-mail : info@labelletiquette.fr
Directeur : James Nilles, Uwe Refflinghaus
Tribunal de commerce : Tribunal d‘instance de Wittlich,
Registre du commerce N° : HRB 21242 N° de TVA : DE149944433

§ 2 Objet du contrat

L‘objet du contrat est la production et la livraison d‘étiquettes par CCL conformément aux exigences spécifiques du client.
CCL se réserve le droit de réaliser ou de faire réaliser les objets de la livraison ou de la prestation par une autre entreprise, sans frais supplémentaire pour le client.

§ 3 Conclusion du contrat et compte client

Seul l‘allemand et le français sont disponibles pour la conclusion du contrat via la boutique en ligne à l‘adresse Internet fr.
Sur le site fr, le client a accès au calculateur avec lequel il peut calculer le prix des étiquettes souhaitées en entrant les paramètres correspondants avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». S‘il clique sur le bouton « Ajouter au panier », le client ne passe encore aucune commande ferme.
Afin de pouvoir passer des commandes auprès de CCL, le client doit d‘abord disposer d‘un compte client avec lequel il pourra se connecter à la boutique en ligne. La création d‘un compte client est gratuite et ne saurait constituer une commande ferme.
Si le client est connecté à son compte client, il a la possibilité de télécharger ses propres données à imprimer sur l‘étiquette dont il a calculé le prix et de visualiser un aperçu de l‘étiquette. Les données fournies par le client dans le cadre de sa commande ne font l‘objet d‘aucun contrôle de la part de CCL, la responsabilité de l‘exactitude des données fournies est à la charge exclusive du client.
En cliquant sur le bouton de commande, après avoir saisi toutes les informations nécessaires, le client passe sa commande ferme de l‘étiquette dont il a calculé le prix. Cependant, la commande ne peut être passée et transmise à CCL que si le client accepte la validité des présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « J‘accèpte les conditions générales de vente », ce qui constitue la base de sa commande. Le client est lié à sa commande.
La commande du client représente une offre de conclusion de contrat d‘achat envers CCL. CCL envoie par e-mail un accusé de réception confirmant la réception de la commande, celui-ci pouvant être imprimé et sauvegardé par le client. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l‘offre par CCL, mais sert exclusivement à informer le client que la commande a bien été reçue par CCL.
Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par CCL. L‘expédition des étiquettes commandées est également considérée comme une confirmation de commande.
La société CCL n‘est pas tenue d‘accepter la commande du client.
En se connectant à son compte client, le client peut suivre l‘avancement de ses commandes. Les paramètres de commandes sont sauvegardés dans le compte client et peuvent à tout instant être consultés, imprimés ou encore enregistré sur l‘ordinateur local du client.
Le client peut, dans certains cas, supprimer son compte. Pour cela il lui faut envoyer un e-mail avec ses données client à info@labelletiquette.fr.

§ 4 Impression test

Le client a la possibilité de demander une épreuve payante. La préparation d‘une épreuve n‘est gratuite que si cela a été expressément convenu.
Les informations manquantes, incorrectes ou incomplètes sont considérées comme n‘étant pas expressément convenues et ne constituent pas un engagement de la part de CCL.
Si le client retire une commande passée, CCL peut, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, facturer 10 % du prix de la livraison ou de la prestation pour les frais occasionnés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Il incombe au client d‘apporter éventuellement la preuve que le dommage était moindre que le montant facturé.

§ 5 Aucun droit de rétractation, ni de restitution

Un droit de rétractation ou de restitution, conformément au § 312d du BGB, plus précisément conformément au § 312d, alinéa 4, article 1 du BGB, n‘existe pas pour le client du fait que l‘objet du contrat est la production d‘étiquettes selon les souhaits spécifiques du client, lesquelles étiquettes ne peuvent pas être autrement distribuées par CCL.

§ 6 Avenants au contrat

Si le client souhaite une modification de l‘objet de la livraison ou de la prestation après la conclusion du contrat, un accord contractuel séparé est nécessaire.
Les esquisses, ébauches, échantillons, épreuves d‘essai, premiers assemblages et autres travaux préparatoires ne seront envoyés au client que sur demande écrite expresse.
Les modifications ultérieures à l‘instigation du client, y compris le temps d‘arrêt de la machine qui en résulte, seront facturées au client.
CCL se réserve le droit de modifier l‘objet de la livraison ou de la pre station de manière appropriée en cas d‘informations manquantes ou Les inconvénients dus à des informations manquantes ou incorrectes, en particulier les frais supplémentaires ou les dommages pouvant en résulter, sont à la charge du client.
Nous nous réservons le droit d‘apporter des modifications techniques à l‘objet de la livraison ou de la prestation, dès lors qu‘elles ne com- promettent pas l‘objectif du contrat, en particulier concernant le matériel et l‘exécution.

§ 7 Livraison, délai de livraison

Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l‘adresse de livraison indiquée par le client. En dérogation au § 271 du BGB, les livraisons seront effectuées après la production des marchandises commandées dans le cadre des opérations régulières.
Les délais et les dates de livraison ou de prestation notifiés sont sous réserve d‘une livraison initiale sans défaut et dans les délais, ainsi que d‘incidents de production imprévisibles.
Les délais de livraison et de prestation sont automatiquement prolongés de la durée pendant laquelle le client manque à ses obligations envers En particulier, les délais de livraison et de prestation sont suspendus pendant le contrôle des épreuves, des échantillons, des modèles, etc. par le client depuis l‘envoi au client jusqu‘à son approbation finale. Ceci s‘applique également aux dates de livraison et de prestation.
Le délai de livraison ou de prestation est réputé avoir été respecté dès lors qu‘à l‘expiration dudit délai, l‘objet de la livraison ou de la prestation a quitté l‘usine CCL.
Les livraisons ou prestations partielles sont autorisées – dans la me- sure où elles sont acceptables pour le client – et peuvent être facturées séparément.

§ 8 Retard d‘enlèvement

Si le client n‘accepte pas la marchandise à la date de livraison communiquée par CCL en raison d‘une circonstance lui étant imputable, CCL peut exiger le remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
Si la livraison ou la prestation est retardée par le client, CCL peut facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % pour chaque mois entamé, sans pouvoir excéder 5 % du prix de la livraison ou de la prestation. Il incombe aux parties contractuelles d‘apporter la preuve que les coûts de stockage sont plus ou moins élevés. La société CCL est autorisée à déterminer un lieu de stockage approprié et à assurer la livraison ou la prestation aux frais et risques du client.
Les produits appartenant au client, notamment les données et les supports de données, ne sont archivés par CCL au-delà de la remise des marchandises qu‘après accord express et contre une rémunération spéciale.
Si la société CCL est en droit d‘exiger une indemnisation au lieu de la prestation, elle peut, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts plus élevés, exiger 15 % du prix à titre d‘indemnisation, à moins que le client ne puisse prouver qu‘il n‘y a eu absolument aucun dommage ou que les frais découlant d‘un éventuel dommage étaient nettement inférieurs au taux forfaitaire.

§ 9 Force majeure

En cas de force majeure, les délais de livraison et de prestation de CCL sont prolongés de la durée de la perturbation survenue. Cela inclut également, mais sans s‘y limiter, les circonstances indépendantes de notre volonté, telles que la guerre, les dommages causés par le feu, les grèves, les lock-out, les perturbations de circulation, les dispositions officielles, les interruptions d‘activité ou les perturbations commerciales importantes, comme le manque de matériaux ou d‘énergie, par exemple, ne relevant pas de la responsabilité de CCL, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs désignés. Cela s‘applique même si CCL était déjà en demeure lorsque ces circonstances se sont produites.
La société CCL informe immédiatement son client sur le début et la fin de ces difficultés dès qu‘elle en a connaissance.
Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de six semaines, le client et CCL ont le droit de résilier le contrat dans le cadre de la prestation affectée par l‘interruption de service.

§ 10 Prix, frais de port et d‘expédition

Avant que le client ne passe sa commande ferme, celui-ci est informé du prix de l‘objet du contrat, lequel est confirmé par le client dès lors qu‘il passe sa commande ferme. Sauf accord contraire, les prix convenus s‘appliquent en euros, conformément à la clause EXW (départ usine) des INCOTERMS® 2020, majorés de la TVA, des frais de transport, d‘emballage et d‘assurance de transport, ainsi que tout autre frais d‘expédition. La TVA légale et les autres éléments inclus dans les prix sont indiqués séparément sur la facture.
a) Frais de port et d‘expédition dans l‘Union Européenne : Pour les livraisons dans l‘Union Européenne, il n‘y a pas de frais de port pour l‘envoi L‘envoi express est facturé en plus et est indiqué sur la facture.
b) Frais de port et d‘expédition vers les pays hore UE : Les frais de port et d‘expédition vers les pays hors UE sont calculés en fonction du poids et est affichés avant la finalisation de la commande.
Ces prix s‘appliquent aux quantités usuelles (jusqu‘à 10 kg) de marchandises à expédier. Pour les grosses commandes (plus de 10 kg), CCL se réserve expressément le droit d‘ajuster les frais de port.
Pour les commandes expédiées en dehors de l‘Allemagne, des taxes d‘importation, des droits et frais de douane peuvent être perçus par le pays de destination. Les taxes d‘importation et les droits de douane sont prélevés par les douanes du pays de réception et sont à la charge du destinataire. Ces taxes et frais sont basés sur les réglementations relatives aux importations du pays destinataire. Le client peut obtenir de plus amples informations auprès du bureau de douane compétent.
CCL est en droit de modifier le prix convenu de manière appropriée si des changements surviennent avant ou pendant l‘exécution de la commande, du fait que les informations ou les documents fournis par le client étaient incorrects ou que le client souhaite apporter des modifications.
CCL n‘assurera les marchandises à expédier que sur demande et aux frais du client.

§ 11 Paiement, options et retard de paiement

Le client s‘engage à payer le prix convenu.
Le client peut payer le prix d‘achat par carte de crédit, via PayPal ou par virement bancaire. CCL se réserve le droit de proposer un paiement sur facture après un contrôle de solvabilité. Si le client n‘est pas domicilié dans l‘Union Européenne, CCL se réserve le droit de n‘accepter que les paiements par carte de crédit ou via Pour couvrir le risque lié au crédit, CCL se réserve expressément le droit de ne permettre que des livraisons réglées via PayPal ou par virement bancaire.
Le 286, alinéa 3 du BGB s‘applique et stipule que le client est en défaut 30 jours après la date d‘exigibilité du prix d‘achat. En cas de retard de paiement, de report ou de paiement partiel, CCL est en droit, dès lors que le client est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB, de réclamer des intérêts moratoires correspondant au taux d‘intérêt de base en vigueur majoré de 9 points de pourcentage par an. En outre, CCL est en droit d‘exiger une somme forfaitaire pour arriérés de 40,00 EUR. Cette somme forfaitaire sera déduite des éventuels frais de défense juridique encourus suite au retard.
Si le client est un consommateur selon le § 13 du BGB, CCL est en droit de facturer des intérêts moratoires correspondant au taux d‘intérêt de base en vigueur majoré de 5 points de pourcentage par an.
Nous nous réservons le droit de fournir la preuve d‘un préjudice plus important.
En outre, CCL est en droit de suspendre ses autres prestations jusqu‘à ce que toutes les factures dues aient été réglées.

§ 12 Lieu d‘exécution, réception, transfert du risque, emballage

Le lieu d‘exécution des prestations commandées est l‘usine de CCL. Sauf accord écrit contraire, CCL fera en sorte que les marchandises soient expédiées à la destination indiquée par le Le client est tenu d‘effectuer la réception.
Le risque d‘erreurs éventuelles est transféré au client au moment de la signature du bon à tirer, dès lors qu‘il ne s‘agit pas d‘erreurs ne pouvant survenir ou être détectées qu‘au cours de la production consécutive à la signature du bon à tirer.
Les risques de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés au client dès la notification de la disponibilité pour l‘expédition et l‘envoi de la marchandise ou sa remise à l‘entreprise de transport mandatée.
Sauf accord contraire, CCL détermine le type et le volume de l‘emballage. Les emballages jetables sont mis au rebut par le client.
Si les marchandises sont endommagées ou perdues pendant le transport, un inventaire doit être immédiatement effectué et la société CCL doit en être informée. Les réclamations pour tout dommage causé par le trans- port doivent être formulées immédiatement auprès du transporteur par le client.

§ 13 Obligation de contrôle et de réclamation

Le client est tenu d‘inspecter la marchandise pour détecter les défauts et les dommages, en particulier les épreuves préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction, immédiatement après la livraison, conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) et d‘informer CCL de tout défaut ou dommage détecté immédiatement après sa découverte, tout en fournissant à CCL un échantillon de réserve de la livraison concernée. La règlementation du § 377 HGB s‘applique aux prestations de service et aux Les notifications de défauts doivent se faire par écrit.
Si le client est un consommateur selon le § 13 du BGB, les livraisons doivent être examinées dans un délai raisonnable et, en cas de défaut, une réclamation doit être immédiatement déposée. Les épreuves préliminaires et intermédiaires envoyées pour correction doivent être immédiatement examinées par le client, dès lors qu‘il est consommateur conformément au § 13 du Code civil allemand (BGB), et une réclamation doit être immédiatement déposée en cas de défaut. Les dispositions du § 377 du Code allemand du commerce (HGB), ainsi que les dispositions étrangères comparables, s‘appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB. Pour les prestations de service les ouvrages, le § 377 du code allemand du commerce (HGB) s‘applique en conséquence aux Les notifications de défauts doivent se faire par écrit.
L‘utilisation de livraisons ou de prestations défectueuses n‘est pas autorisée. Si un défaut n‘a pu être découvert lors de la réception des marchandises ou de la prestation de services, toute utilisation ultérieure de l‘objet de la livraison ou de la prestation doit être immédiatement inter- rompue après sa découverte. Le client doit fournir la preuve de l‘existence d‘un vice caché.
Le client confie à CCL la marchandise faisant l‘objet de la réclamation et lui accorde le temps nécessaire pour examiner le défaut signalé. En cas de réclamations injustifiées, CCL se réserve le droit de facturer au client les frais d‘inspection engagés.
La notification des défauts ne libère pas le client du respect de ses obligations de paiement.
Les vices constatés sur une partie de la marchandise livrée ne per- mettent pas au client de formuler une réclamation pour l‘intégralité de la livraison, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le
Les écarts dimensionnels de la livraison ou de la prestation à fournir par CCL ne peuvent être contestés dès lors qu‘ils peuvent être qualifiés de coutumiers dans l‘industrie ou dans le secteur.
Dans le cas de reproductions dans tous les processus de fabrication, des écarts mineurs par rapport à l‘original ne peuvent pas être contestés. Il en va de même pour la comparaison entre les différents modèles (comme les épreuves et essais) et le produit final.

§ 14 Garantie

En cas de défaut des objets de la livraison ou de la prestation de la société CCL, cette dernière est en droit, à sa seule discrétion, de rectifier le défaut, d‘effectuer une livraison de remplacement ou d‘établir un avoir.
La réparation peut également être effectuée par le client après consultation de CCL.
Toute prétention du client motivée par des frais engagés dans le cadre de prestations supplémentaires, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main d‘œuvre et de matériel, est exclue, dans la mesure où l‘augmentation des frais provient du fait que la marchandise a été ultérieurement transférée vers un site différent de celui de la livraison.
Les quantités en plus ou en moins à hauteur de 10 % de la quantité commandée ne peuvent pas être contestées. La quantité livrée est facturée. Pour les livraisons de fabrications spéciales de papier pesant moins de 1 000 kg, ce pourcentage passe à 20 % et à 15 % pour moins de 2 000 kg.
La garantie pour les défauts n‘altérant pas ou n‘altérant que de manière insignifiante la valeur ou la fonctionnalité des produits est exclue.

§ 15 Vices juridiques

Les commandes basées sur des dessins, des esquisses ou autres informations remis(es) à CCL sont exécutées aux risques et périls du client. Si CCL empiète sur les droits de propriété de tiers à la suite de l‘exécution de telles commandes, le client libère CCL des réclamations des titulaires de ces Le client supporte tout dommage supplémentaire.
La responsabilité de CCL pour toute violation des droits de propriété en relation avec la connexion ou l‘utilisation des objets de la livraison ou de la prestation avec d‘autres produits est exclue, à moins que CCL ne soit responsable de la violation des droits de propriété.
En cas de vices juridiques, CCL est en droit, à sa discrétion, de se pro- curer les licences nécessaires au regard des droits de propriété industrielle violés, ou d‘éliminer les vices de l‘objet de la livraison ou de la prestation en mettant à disposition un objet de livraison ou de prestation modifié dans une mesure raisonnable pour le client.
Le lieu réel d‘intervention ou d‘utilisation des prestations de CCL n‘est généralement pas connu de CCL. Le client est donc tenu de vérifier par lui-même s‘il existe des violations des droits de propriété ou d‘autres violations de la loi sur le lieu de livraison ou d‘utilisation liées à la livraison ou à l‘utilisation des prestations de CCL et si les prestations d‘impression d‘échantillons sur le lieu d‘utilisation peuvent être par ailleurs utilisées. La responsabilité de CCL en cas de violation des droits de propriété de tiers ne s‘étend qu‘aux droits de propriété enregistrés et publiés en Allemagne, sauf à ce que CCL ne soit responsable d‘une autre violation des droits de propriété. Le § 16 s‘applique aux demandes de dommages et intérêts.
Un transfert ou une concession de droits de propriété et de droits d‘auteur, en particulier de droits de propriété industrielle existants, de CCL au client ne fait pas l‘objet de la livraison ou de la prestation à fournir par CCL. Le type et l‘étendue des droits d‘utilisation ou des droits de propriété à octroyer sont réservés à un accord contractuel distinct.
Les moyens d‘exploitation utilisés par CCL pour l‘exécution de la commande, tels que les données, films, lithographies, outils et supports d‘impression, restent la propriété de CCL, même s‘ils sont facturés séparément, et ne sont pas livrés ; tout éventuel droit d‘auteur reste la propriété de CCL.
Toutes les idées et tous les documents conçus par CCL, en particulier les échantillons, les maquettes, les esquisses, les ébauches, les informations techniques, les lithographies, les épreuves d‘essai, , sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de CCL et ne peuvent être utilisés ou exploités sous aucune forme sans le consentement de CCL, dès lors qu‘ils n‘ont pas été fabriqués exclusivement selon les informations et instructions du client.
Si CCL fabrique, pour le compte du client, selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques remis par ce dernier, ou selon des exigences de procédure spécifiées par le client, celui-ci assume la responsabilité de s‘assurer que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. Si des tiers interdisent à CCL de fabriquer et de livrer de tels produits, notamment en invoquant des droits de propriété existants, CCL est en droit, sans préjudice de la situation juridique, de suspendre toute autre activité y afférente et de demander des dommages et intérêts au client.
Concernant la remise de tels dessins, documents et autres, ainsi que la réussite de la procédure souhaitée, les recettes spécifiées et les entrées matérielles sous-jacentes, , CCL est dégagé de toutes les prétentions de tiers à cet égard.

§ 16 Responsabilité

Si CCL, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents d‘exécution ont commis une violation intentionnelle ou par négligence grave d‘une obligation, en particulier du fait de la relation contractuelle, ou s‘ils ont commis intentionnellement ou par négligence grave un acte illégal, CCL est responsable du dommage qui en résulte pour le client, conformément aux dispositions légales.
Si CCL, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents d‘exécution violent une obligation par simple négligence, les demandes de dommages et intérêts du client envers CCL, quel qu‘en soit le type et pour quelque raison juridique que ce soit, notamment en raison d‘un manquement aux obligations contractuelles ou pour un acte délictuel, sont exclues. Cela ne s‘applique pas en cas de violation par simple négligence d‘une obligation contractuelle Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation contractuelle majeure est une obligation dont le respect rend d‘abord possible la bonne réalisation du contrat et dont le client est régulièrement en droit d‘attendre le respect.
L‘exclusion de responsabilité ou la limitation de responsabilité ne s‘applique pas en cas d‘atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ni en cas de dissimulation frauduleuse d‘un vice, même si une garantie de qualité n‘a pas été remplie, et même en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les règles statutaires relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.
Le droit de recours du client envers CCL n‘existe que dans la mesure où le client n‘a conclu avec son acheteur aucun accord dépassant le cadre des réclamations légales pour vices et dommages.
La responsabilité de CCL est exclue si le client a effectivement une responsabilité limitée envers son acheteur.

§ 17 Prescription

Les droits et prétentions pour vices des produits, prestations de service et travaux exécutés par CCL, ainsi que pour les dommages en résultant, sont prescrits au bout d‘1 an. Le début du délai de prescription est basé sur les dispositions légales. Dans les cas des §§ 438, alinéa 1 N°2, 438, alinéa 3, 479, 634 a, alinéa 1 N°2, 634 a, alinéa 3 du BGB, le délai de prescription qui y est prévu s‘applique. Si CCL est responsable des dommages conformé- ment au § 15, la période de garantie concernant la demande de dommages et intérêts est basée sur les dispositions légales.
Les mesures d‘exécution ultérieure n‘annulent pas le délai de prescription applicable à la prestation de services initiale et ne réinitialisent pas le délai de prescription. Le § 212 du BGB reste inchangé.

§ 18 Accès à la propriété

CCL conserve la propriété de tous les éléments contractuels jusqu‘à ce que toutes les créances dues à CCL et découlant de la relation commerciale avec le client aient été intégralement réglées. CCL se réserve tous les droits de propriété et droits d‘auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents (techniques) fournis.
Si la propriété de CCL est transformée, combinée ou mélangée à une propriété étrangère, CCL acquiert la propriété du nouvel article, conformément au § 947 du BGB.
Si le traitement, la combinaison ou le mélange ont lieu de telle manière que la prestation du tiers doive être considérée comme l‘élément principal, CCL acquiert la propriété au prorata de la valeur de sa prestation par rap- port à la prestation du tiers au moment du traitement, de la combinaison ou du mélange.
Si CCL acquiert la propriété d‘un article par le biais de ses prestations, CCL conserve la propriété de cet article jusqu‘au solde de toutes les créances en cours découlant de la relation commerciale avec le client.
Le client est tenu de conserver soigneusement la marchandise soumise à réserve et, si nécessaire, d‘effectuer en temps utile les travaux d‘entretien et de réparation à ses Le client est tenu d‘assurer à ses propres frais la marchandise soumise à réserve contre toute perte et toute dégradation. Les réclamations en cas de sinistre doivent être cédées à CCL.
Le client a le droit de revendre l‘article en (co-)propriété avec CCL dans le cadre d‘opérations commerciales régulières à condition qu‘il remplisse ses obligations découlant de la relation d‘affaires avec CCL. Dans ce cas, la créance résultant de la vente est réputée cédée à CCL au prorata de la valeur de la prestation de CCL garantie par la réserve de propriété par rapport à la valeur totale des marchandises vendues. Le client reste en droit de recouvrer cette créance même après la Le droit de CCL de recouvrer cette créance n‘est pas affecté.
Le droit du client de disposer des marchandises soumises à la réserve de propriété de CCL et de recouvrer les créances cédées à CCL expire dès lors qu‘il ne remplit plus ses obligations de paiement et/ou qu‘une demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité est déposée. Dans les cas précités, ainsi qu‘en cas de tout autre agissement du client contraire au contrat, CCL est en droit de reprendre sans préavis la marchandise sous réserve de propriété livrée.
Le client informe immédiatement CCL de tout risque pour sa propriété réservée, notamment en cas de faillite, d‘insolvabilité et de mesures d‘exécution. À la demande de CCL, le client doit fournir toutes les informations nécessaires sur l‘inventaire des marchandises en (co-)propriété avec CCL, ainsi que sur les créances cédées à CCL. IL doit également informer ses clients de cette Le client soutient CCL dans toutes les mesures nécessaires à la protection de la (co-)propriété de CCL et supporte les frais qui en découlent.
En raison de toutes les créances du contrat, CCL dispose d‘un droit de gage sur les articles du client entrés en possession de CCL sur la base du Le droit de gage peut également être exercé pour les réclamations provenant de livraisons ou de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont liées à la livraison ou la prestation actuelle. Le droit de gage s‘applique aux autres créances issues de la relation commerciale, dès lors qu‘elles sont incontestées et ont force de droit. Les §§ 1204 et suivants du BGB et le § 50, alinéa 1 du code relatif à l‘insolvabilité s‘appliquent en conséquence.
Si la valeur de réalisation des titres excède les créances de CCL de plus de 10 %, CCL débloquera les titres de son choix à la demande du client.

§ 19 Loi applicable

La juridiction locale exclusivement compétente est celle du siège social de CCL. CCL a le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi.
Le droit de la République fédérale d‘Allemagne est exclusivement applicable aux relations commerciales avec le client. L‘applicabilité de la CISG (« Convention de Vienne ») et du droit international privé est exclue.
Si certaines parties de ces CGVL venaient à être caduques, l‘effet des dispositions restantes n‘en serait pas affecté. Les parties contractuelles s‘efforceraient alors de remplacer la clause invalide par une autre clause se rapprochant le plus possible du but économique et de l‘objectif juridique de la clause initiale.

§ 20 Résolution des litiges en ligne pour les contrats avec les consommateurs

La société CCL Label Trittenheim GmbH n‘est pas légalement tenue de participer à une procédure de résolution des litiges en ligne et ne participe pas volontairement à une telle procédure. De plus amples informations sont disponibles sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne :

https://www.ec.europa.eu/consumers/odr